Pour faire face à la hausse du prix des carburants, la loi de finances rectificative pour 2022, améliore le régime social et fiscal des trois dispositifs légaux permettant à l’employeur de prendre en charge une partie des frais de transport de ses salariés.

L’objectif est d’encourager les employeurs à aller au-delà de leurs obligations légales en ce qui concerne la prise en charge des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

1. Le seuil d’exonération de la prise en charge des frais d’abonnements aux transports publics est augmenté :

La prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos était jusqu’à présent exonérée fiscalement et socialement à hauteur de 50 % de la valeur des titres concernés.
Pour les années 2022 et 2023, le bénéfice de ces exonérations pourra aller jusqu’à 75% des titres d’abonnement.

2. La prime de transport est étendue à tous les salariés et se cumule avec l’abonnement aux transports publics :

Les conditions pour être éligible à la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées.
Ce dispositif est désormais ouvert à tous les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La loi autorise également, pour les années 2022 et 2023, le cumul de la prime transport et de la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnements aux transports en commun.

3. Forfait mobilités durables : relèvement des plafonds d’exonération :

En cas de cumul entre un forfait mobilités durables et la prime transport, le plafond d’exonération fiscale et sociale est fixée à 500 euros par an, dont 200 euros maximum au titre des frais de carburant.
Pour l’imposition des revenus 2022 et 2023, la loi de finances rectificative relève le plafond d’exonération à 700 euros par an (900 euros en outre-mer), dont 400 euros maximum par an (600 euros en outre-mer) au titre des frais de carburant.
En cas de cumul entre un forfait mobilités durables et un abonnement à un service public de transports en commun ou de location de vélos, le plafond global d’exonération fiscale et sociale était fixé à 600 € par an.
Ce plafond est désormais augmenté à 800 € par an (mesure qui n’est pas limitée aux années 2022 et 2023).